Amendement n° 872 · Article 31
De Florent Boudié (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission aux articles 30 et 31 du projet de loi.