Amendement n° 869 · Article 35
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 19‑3. – Toute association cultuelle ne peut pas bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les financements aux associations cultuelles par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes en France.
Le fait de recevoir les ressources d'un État étranger revient à accepter d'être sous la menace des conflits que connait cet État sur son territoire.