Amendement n° 859 · Article 31
De Florent Boudié (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications apportées en commission à l'article 30.
Il convient de ne pas figer dans la loi la liste des activités cultuelles soumettant les associations à ces dispositions.