Amendement n° 855 · Article 28
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- — (en recevabilité)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». »
Exposé sommaire
Cet amendement exonère la construction d’édifices cultuels des parts départementale et régionale de la taxe d’aménagement.
Là aussi l’objectif est de faciliter la construction et le financement de lieux de cultes notamment pour les cultes « récents » qui ont peu de patrimoine.