Amendement n° 847 · Article 21
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421‑8. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, en cohérence avec l’alinéa 27, vise à permettre aux responsables de l’enfant instruit à domicile d’être associés aux CESC.