Amendement n° 845 · Article 21
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Viry, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Aubert et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire est autorisé à rendre des visites trimestrielles impromptues chez les personnes ayant fait le choix de l’instruction en famille. L’implication des maires ainsi qu’une surveillance accrue de ce mode d’éducation est essentielle afin de s’assurer du respect et de la transmission des valeurs de la République auprès des enfants concernés. »
Exposé sommaire
Afin de limiter les risques de dérives, et notamment de radicalisation, le rôle des maires est essentiel dans la surveillance et le suivi des personnes ayant fait le choix de l'instruction en famille.
Cet amendement vise donc à autoriser le maire de la commune dont dépend la famille concernée, à se rendre de manière impromptue au domicile de la famille, selon des règles établies, pour vérifier que les savoirs transmis sont compatibles avec les règles et valeurs républicaines.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry