Amendement n° 844 · Article 21
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Viry, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Aubert et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que les personnes en charge de l'enfant maitrisent parfaitement la langue française afin de garantir que de leur capacité à assurer l'instruction en famille ; ceci dans l'intérêt supérieur de l'enfant et la transmission des savoirs républicains.
Si les parents sont dans l'incapacité de remplir cette condition, l'instruction en famille ne pourra leur être accordée pour l'année scolaire en cours. Ils seront alors dans l'obligation de scolariser leur enfant dans un des établissements scolaires de leur commune de résidence.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry