Amendement n° 843 · Article 21
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Viry, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Aubert et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.
La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risque de devenir une interdiction déguisée par de potentiels refus systématiques.
En effet, les critères dérogatoires sont particulièrement restrictifs. Ne limitons pas nos libertés du fait d'individus répréhensibles. Ne prenons pas exemple sur des pays comme l'Allemagne dans lequel l'instruction en famille n'est plus autorisée.
L'ensemble des familles qui pratiquent l'instruction en famille ne devraient pas avoir à subir une mesure qui les prive d'un droit constitutionnel.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry