Amendement n° 781 · Article 6 bis A
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« restitution »
insérer les mots :
« de l’intégralité des sommes totalement versées et perçues et ».
Exposé sommaire
Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas comme suffisamment précis et limpide.
Le présent amendement tend à apporter cette précision aux dispositions de l’article afin de lever tout doute ou ambiguïté quant au caractère rétroactif de la restitution.
Les associations portant atteinte au contrat d’engagement républicain seront dans l’obligation de rendre à l’État, dans leur intégralité, les sommes qui auront été versées et perçues.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Philippe Meyer, Julien Ravier, Nathalie Serre, Robert Therry