Amendement n° 778 · Article 15 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever, à l’étranger, des délits mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »
Exposé sommaire
De trop nombreux témoignages, notamment militaires, font état, lors d’opérations à l’étranger dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamiste, de trouver régulièrement des relevés de prestations d’allocations issues d’organismes comme la CAF le plus souvent, montrant que les djihadistes islamistes continuent souvent à percevoir lesdites allocations alors même qu’ils combattent, depuis l’extérieur, notre pays. Cela est inadmissible et ne peut durer plus longtemps. Cet amendement vise à y mettre un terme.