Amendement n° 754 · Article 21
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« d’autorisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.