Amendement n° 735 · Article 19 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 à 66.
Exposé sommaire
Ce n'est pas au CSA de mettre en demeure un opérateur de se conformer aux dispositions de l'article l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. Et ce n'est pas non plus au CSA de prononcer une sanction pécuniaire aussi disproportionnée que « 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ».
C'est à la Justice de notre pays de trancher ces litiges.