Amendement n° 731 · Article 19 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les opérateurs seront soumis aux autorités administratives et judiciaires et devront, à la demande de ceux-ci, « communiquer les données dont ils disposent, de nature à permettre l'identification des utilisateurs qui ont publié les contenus mentionnés ».
En cas de pornographie ou terrorisme, cette façon de faire peut se comprendre. D'autres sujets sont bien plus difficiles à cerner.
Cet article pourrait mettre en danger la liberté d'expression dans notre pays.