Amendement n° 727 · Article 39 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ciotti et M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 433‑21, »
insérer les mots :
« après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou agissant comme tel et »
Exposé sommaire
L'article 433-21 du code pénal en vigueur aujourd'hui énonce que "Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".
Cet amendement vise à y associer les personnes faisant office de Ministre de culte.