Amendement n° 720 · Article 21
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Avec cet article 21, l'instruction en famille est conditionnée à une autorisation donnée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Contraindre à ce point un droit fondamental, c'est annihiler purement et simplement la liberté d'instruction.