Amendement n° 716 · Article 15 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal.
« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à la Caisse d’allocations familiales d’empêcher le développement de la polygamie en France, en retirant le versement d'une allocation à une mère ou à un père qui se dirait célibataire alors que la personne est mariée religieusement avec une autre.