Amendement n° 697 · Article 14 bis AA
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mêmes articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « L’étranger fait alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »
Exposé sommaire
À l'article L. 432-1 résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est question de la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident.
Quant à l'article L. 432-4, il concerne la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.
Dans les deux cas, si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou s'il a manifesté un rejet des principes de la République, il doit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.