Amendement n° 696 · Article 14 bis AA
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mêmes articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces conditions, l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »
Exposé sommaire
Si la présence d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public, il ne doit pas être seulement question de retirer ou de refuser de retirer ou de renouveler le titre de séjour.
La France doit également pouvoir obliger l'étranger à quitter le territoire.