Amendement n° 692 · Article 14
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L'actuel article L. 432-3 résultant de l'ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en son premier alinéa qu' : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger. »
Ici, il serait question de modifier l'alinéa en rédigeant ainsi la fin de l'alinéa :
« Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie ».
Là encore, même si un principe général est créé avec le nouvel article L. 421-6, il ne parait pas inutile de rappeler l'interdiction de la polygamie pour l'étranger qui vit en état de polygamie et pour ses conjoints.