Amendement n° 680 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
« Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. »
Avec cet article, l'agrément ne sera délivré que pour une durée de cinq ans. Si l'intention est compréhensible, il n'en demeure pas moins que cette durée limitée crée une surcharge administrative et donc financière pour les associations.