Amendement n° 660 · Article 22 bis
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé sommaire
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus figurant au FIJAIT (fichier des auteurs d’infraction terroriste) puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit et être au contact d’enfants auprès de qui ils pourraient facilement user de leur position « hiérarchique » et de leur figure d’autorité pour faire l’apologie d’une idéologie contraire aux principes de la République.
Cet amendement de repli empêche toute personne figurant au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).