Amendement n° 646 · Article 27
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionner sa qualité cultuelle dans les statuts. »
Exposé sommaire
Le principe de liberté d'association, ici cultuelle, est initialement contraint. Pour protéger l'exercice de cette liberté fondamentale, il convient de préférer une rédaction mon contraignante de cet alinéa.