Amendement n° 645 · Article 27
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 est en l'état actuel ainsi rédigé : « En l’absence d’opposition, l’association qui a déclaré sa qualité cultuelle bénéficie des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles pendant une durée de cinq années."
Concrètement, les associations culturelles basculent d'un régime de déclaration à un régime d’autorisation et cela pour 5 ans.
Si l'on comprend l'objectif initialement poursuivi par ce projet de loi qui était de lutter contre le séparatisme islamiste, ce dispositif contrevient drastiquement à la liberté d'association cultuelle pour toutes les religions alors que seul l'islamisme pose problème en France.