Amendement n° 636 · Article 12 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard et M. Ciotti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéralités »,
insérer les mots :
« , les parts de société civile immobilière »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l'alinéa 3.