Amendement n° 635 · Article 16
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne ».
Exposé sommaire
Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé.
Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris non professionnelle de santé.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol