Amendement n° 631 · Article 16
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tripler la durée et le montant des sanctions prévus pour les professionnels de santé établissant un certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol