Amendement n° 630 · Article 14
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser tout titre de séjour à une personne qui vit dans une situation de polygamie, que cette situation soir constatée en France ou dans tout autre pays.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol