Amendement n° 629 · Article 14
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Therry et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu'un étranger vivant en France en état de polygamie fasse systématiquement l’objet d’une décision d'expulsion du territoire français.
La polygamie est interdite par l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
Nous devons faire respecter les lois de la République et les valeurs portées par notre nation.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Claude de Ganay, Emmanuel Maquet, Julien Ravier, Robin Reda, Michèle Tabarot, Robert Therry