Amendement n° 614 · Article 6
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses principes ou à ses symboles. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté, à la laïcité et à la dignité humaine, les ruptures d’égalité ainsi que les troubles à l’ordre et à la sécurité publique.
De plus, le fait que le contenu de contrat ne soit pas encore connu et que ses modalités explicites d’application soient renvoyés à un décret en Conseil d’État renforce cette réserve. En effet, le caractère général et incertain des principes mentionnés pourrait entrainer des difficultés et des différences d’interprétations.