Amendement n° 606 · Article 43
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les mots :
« et 433‑3‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et 421‑2‑5‑1 »
les mots :
« , 421‑2‑5‑1 et 433‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations cultuelles aux personnes condamnées pour le délit de séparatisme créé par l’article 4 de la présente loi, pendant 5 ans.
Il s’agit d’acter qu’une personne condamnée pour séparatisme présente des risques, certes moindres, mais de même nature qu’une personne condamnée pour terrorisme ou apologie du terrorisme, et ne peut donc pas diriger une association cultuelle pendant un certain temps.
La durée de 5 ans repose sur la durée d’emprisonnement qui sanctionne le délit de séparatisme, elle paraît donc être raisonnable pour la durée d’interdiction de diriger une association cultuelle.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart