Amendement n° 602 · Article 30
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » ;
« 2° Le titre III est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à ajouter des contraintes à la forme 1901 dans le simple but d’encourager les associations cultuelles à adopter la forme 1905.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Robin Reda, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart