Amendement n° 597 · Article 24 sexies
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article tel que voté par le Sénat.
En effet, la mise à disposition de locaux est une forme de subvention. Il convient donc de soumettre cette mise à disposition à la signature du contrat d’engagement républicain.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart