Amendement n° 590 · Article 18
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Teissier, M. Pauget et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, dont il est notoirement reconnu qu’elles sont souvent plus menacées par les atteintes à la personne, en raison justement de leur situation de vulnérabilité.
Il s'agit d'un amendement rectifié par rapport à celui proposé en commission spéciale, suite aux éléments apportés par la rapporteure Avia et la commission.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Robin Reda, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart