Amendement n° 588 · Article 16
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier et Mme Audibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'information à la patiente au sujet du certificat de virginité, telle que votée par le Sénat.
En effet, il est invraisemblable que le médecin ne soit pas tenu d'informer une patiente de la loi, lorsqu'elle lui demande d'y contrevenir.
Nul n'est censé ignorer la loi, mais le rappel à la loi n'est jamais superflu.