Amendement n° 575 · Article 4
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la pénalisation de l'organisation du délit de séparatisme.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Robin Reda, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart