Amendement n° 501 · Article 21
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants. En effet, le choix de l’instruction en famille constitue une liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle.
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, les mesures qui tendent « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité ».
Si l’absence de « visibilité » sur certains enfants faisant l’objet d’une instruction en famille peut exister, la loi permet aujourd’hui un contrôle strict des déscolarisations (notamment via l’article L 131-3 du code de l’éducation).
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol