Amendement n° 478 · Article 22
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Meyer et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des déclarations d’ouverture d'établissements hors contrat, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier et de s'assurer que cette ouverture est bien conforme avec les obligations légales et notamment le respect des principes de la République. Cela permet notamment d'éviter que des établissements déclarent leur ouverture peu de temps avant la rentrée scolaire, sachant déjà que les vacances d'été sont une période de faible activité administrative, mettant les services devant le fait accompli.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Éric Pauget, Nathalie Serre, Stéphane Viry