Amendement n° 474 · Article 4
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« intimidation »
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l'article 4 en prévoyant la condamnation des personnes qui organiseraient le recours d'actes d'intimidation, de menaces ou de violences afin d'obtenir une exemption ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement d'un service public.
En effet, l'objectif de l'article est louable dans la mesure où il permet la protection des personnes participant à l'exécution d'un service public en condamnant celles qui s'en prendraient à elles.
Cependant, il conviendrait de parfaire son efficacité en condamnant aussi les commanditaires et organisateurs de ces actes, d'abord pour mieux protéger les agents publics mais aussi afin d'affirmer le principe que personne ne peut se soustraire aux règles qui régissent les services publics, même en se réfugiant derrière des personnes qui iraient enfreindre la loi à votre place.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Éric Pauget, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry