Amendement n° 453 · Article 31
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« cultuel »
insérer les mots :
« ou établissement public du culte ».
Exposé sommaire
Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement rétablissant la rédaction retenue au Sénat, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par le présent projet de loi.
En effet, il ne semble pas équitable que les seuls cultes qui ne puissent administrer de tels biens de propriété soient les seuls quatre cultes de droit local.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart