Amendement n° 433 · Article PREMIER
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exécution »,
insérer le mot :
« directe » .
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence.
Le présent amendement vient clarifier que l’exigence n’est justifiée que lorsqu’une personne se voit confier une véritable mission de service public se rattachant directement et essentiellement aux activités caractéristiques d’une personne publique.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Alain Ramadier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry