Amendement n° 424 · Article 6
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non affiliée à une association agréée par l’État ».
Exposé sommaire
Afin de simplifier la vie des associations qui repose sur le bénévolat d’adhérents dévoués, cet amendement vise à exclure de l’article 6 les associations affiliées à une fédération agréée par l’État.
En effet, celles-ci étant elles-même agréées par l’État après que ce dernier se soit assuré qu’elles respectent bien les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, il apparaît inutile de demander aux association affiliées de signer le contrat d’engagement républicain.