Amendement n° 412 · Article 15 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à prévoir expressément que les Caisses d'allocations familiales avisent le Procureur de la République de situations susceptibles de relever de la polygamie, qui est une infraction pénale.