Amendement n° 404 · Article 21
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vatin, M. Grelier, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Minot, M. Benassaya, M. Therry, Mme Serre et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale et non pas par les membres de la famille à qui revient le droit de l'éducation.
Cosignataires (10)
Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Maxime Minot, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Robert Therry, Stéphane Viry