Amendement n° 393 · Article 22

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le troisième alinéa du III, tel qu’il résulte du c du présent 4°, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois ».

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste après leur ouverture. Il est actuellement prévu un contrôle dans la première année : cela signifie que des enfants peuvent recevoir une instruction insuffisante ou être scolarisés dans des conditions sanitaires déplorables ou encore subir des violences pendant une année entière. Nous souhaitons que le contrôle soit effectué dans les 6 premiers mois après l’ouverture afin de mieux protéger les enfants.

Pour que ces dispositions soient effectivement appliquées, il est indispensable que les agents nécessaires soient recrutés. On observe en effet que dans certaines directions académiques des services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN) les contrôles des établissements hors contrat ne soient pas effectués dans les temps par manque de personnel. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat dite Loi Gatel indique que « l’objectif d’un contrôle systématique des établissements privés pendant leur première année de fonctionnement n’est pas atteint. » En 2017-2018, ce sont 73,2 % des établissements hors contrats qui ont été contrôlés dans leur première année.