Amendement n° 389 · Article 22
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au dernier alinéa du II de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. Actuellement, les services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN), tout comme le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, n’ont que 3 mois pour se prononcer sur un dossier et à l’expiration de ce délai, l’établissement peut ouvrir si aucune opposition n’a été formulée.
Les agents de l’Education nationale sont en sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Afin de leur permettre d’étudier convenablement chaque déclaration, il convient d’allonger ce délai afin de le porter à 6 mois.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine