Amendement n° 386 · Article 25
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131‑14 du présent code vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif qui avait été prévu à l'article 25 par le Sénat.
Ce dispositif rétablit le système actuel : "la filiation à une fédération vaut agrément", tout en l'encadrant : ce principe ne vaut que si l’association est affiliée à une fédération ayant reçu délégation du Ministère des sports.
Dès lors que l’association est affiliée à une association agréée, non délégataire ou n'est pas affiliée à une fédération, l’octroi de l’agrément relève du Préfet.
Ce dispositif nous semblait le plus équilibré, non seulement car notre groupe s'oppose au principe de conditionner les agréments de toutes les associations au Contrat d'engagement Républicain, mais aussi parce qu'il apparaît que les services de l’Etat dont les effectifs ont été revus à la baisse depuis plusieurs années, seront dans l’incapacité d’assumer cette nouvelle mission d’octroi d’agrément à l’ensemble des quelques 300 000 associations que leur confie le projet de loi.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory