Amendement n° 385 · Article 22
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à une simple déclaration. Sans aller jusqu’à un régime d’autorisation, il s’agit de s’assurer qu’un contrôle de l’État soit exercé avant l’ouverture de l’établissement. Ce contrôle est déjà inscrit à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il s’agit de préciser qu’il a lieu avant l’ouverture de l’établissement.
Ainsi ce contrôle a priori permettrait d’éviter d’éventuels problèmes et situations dangereuses et contentieuses ultérieurs, de nature à nuire à l’intérêt des enfants scolarisés dans ces établissements. Il n’empêche en rien des contrôles postérieurs à l’ouverture, au contraire, puisqu’il s’agit d’un « premier » contrôle. Ce contrôle est différent du contrôle pédagogique prévu à l’alinéa suivant de l’article L. 441‑1 que nous tenons également à renforcer.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory