Amendement n° 377 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence de la référence :
« L. 212‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , seuls sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212‑1 commis par leurs dirigeants. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à limiter aux seuls actes commis par leurs dirigeants les agissements qui peuvent justifier une dissolution d’une association.
La disposition visée en l’état actuel du texte pourrait conduire à des déstabilisations d’association et menace la sécurité juridique des associations. Un tel risque est incompatible avec le régime protecteur de la liberté constitutionnelle d’association. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory