Amendement n° 373 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association.
Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative. Cette mesure place en effet les associations dans une situation d’insécurité juridique : des associations pourraient faire l’objet d’opération de déstabilisation de la part d’individus mal intentionnés et ce d’autant plus que la disposition manque de clarté : quels dirigeants ? Comment prouver qu’ils n’avaient pas connaissance des agissements visés ?
En raison de ce caractère disproportionné, cet article apparait contraire à la Constitution qui protège la liberté d’association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory