Amendement n° 357 · Article 21
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bony et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et de l’éducation nationale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent alinéa. » ;
Exposé sommaire
Afin de pouvoir répertorier les enfants « hors radar » de l’éducation nationale, il pourrait être mis en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de la caisse d’allocation familiale, de la mairie et de l’éducation nationale.
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart